Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2013-126 du 7 février 2013

relatif à la durée de prorogation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements de santé

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des schémas d'organisation sanitaire et des contrats pluriannuels

Résumé. Ce décret prolonge les schémas d'organisation sanitaire et les contrats pluriannuels dans le domaine de la santé jusqu'à la publication des nouveaux schémas régionaux ou interrégionaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 (Loi du 10 août 2011 sur l'organisation des soins) modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment le II de son article 35 ;

Vu la décision n° 2012-235 (Contrôle de constitutionnalité des soins psychiatriques sans consentement) L du Conseil constitutionnel en date du 22 novembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation des schémas d'organisation sanitaire

Résumé. Les schémas d'organisation sanitaire sont prolongés jusqu'à la publication des nouveaux schémas régionaux ou interrégionaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation des contrats pluriannuels dans le domaine de la santé

Résumé. Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens dans le domaine de la santé peuvent être prolongés d'un an après la publication du projet régional de santé.

Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés au II de l'article 35 de la loi du 10 août 2011 susvisée (Prorogation des schémas d'organisation sanitaire) en cours de validité à la date de publication du présent décret peuvent être prorogés par voie d'avenant pour une durée maximale d'un an après la publication du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1 du code de la santé publique (Projet régional de santé : objectifs et actions).
La durée mentionnée au premier alinéa peut être modifiée par décret.

En vigueur depuis le 10 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par la ministre de la santé

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 février 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le dimanche 10 février 2013

Décret n°2013-126 du 7 février 2013
Article 1
Article 2
Article 3