Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2011-940 du 10 août 2011 > > Art. 35 > >
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JORF n°0034 du 9 février 2013
Décret n°2013-126 du 7 février 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment le II de son article 35 ;
Vu la décision n° 2012-235 L du Conseil constitutionnel en date du 22 novembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés au II de l'article 35 de la loi du 10 août 2011 susvisée en cours de validité à la date de publication du présent décret peuvent être prorogés par voie d'avenant pour une durée maximale d'un an après la publication du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1 du code de la santé publique.
La durée mentionnée au premier alinéa peut être modifiée par décret.
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2 cités
Article 3
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 février 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine