A modifié les dispositions suivantes :
LOI n°2011-940 du 10 août 2011Art. 35 → Version 2
- LOI n°2011-940 du 10 août 2011Art. 35
Décret n°2013-126 du 7 février 2013
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2011-940 du 10 août 2011
Art. 35