Décret n°2013-126 du 7 février 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2011-940 du 10 août 2011

Art. 35

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Prorogation des schémas d'organisation sanitaire

Résumé. Les schémas d'organisation sanitaire sont prolongés jusqu'à la publication des nouveaux schémas régionaux ou interrégionaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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