En vigueur depuis le 10 février 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prorogation des contrats pluriannuels dans le domaine de la santé
Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés au II de l'article 35 de la loi du 10 août 2011 susvisée (Prorogation des schémas d'organisation sanitaire) en cours de validité à la date de publication du présent décret peuvent être prorogés par voie d'avenant pour une durée maximale d'un an après la publication du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1 du code de la santé publique (Projet régional de santé : objectifs et actions).
La durée mentionnée au premier alinéa peut être modifiée par décret.