Décret n°2013-126 du 7 février 2013

Article 2

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Article 2

Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés au II de l'article 35 de la loi du 10 août 2011 susvisée (Prorogation des schémas d'organisation sanitaire) en cours de validité à la date de publication du présent décret peuvent être prorogés par voie d'avenant pour une durée maximale d'un an après la publication du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1 du code de la santé publique (Projet régional de santé : objectifs et actions).
La durée mentionnée au premier alinéa peut être modifiée par décret.

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En vigueur depuis le 10 février 2013

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Prorogation des contrats pluriannuels dans le domaine de la santé

Résumé. Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens dans le domaine de la santé peuvent être prolongés d'un an après la publication du projet régional de santé.

Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés au II de l'article 35 de la loi du 10 août 2011 susvisée (Prorogation des schémas d'organisation sanitaire) en cours de validité à la date de publication du présent décret peuvent être prorogés par voie d'avenant pour une durée maximale d'un an après la publication du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1 du code de la santé publique (Projet régional de santé : objectifs et actions).
La durée mentionnée au premier alinéa peut être modifiée par décret.

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En vigueur depuis le dimanche 10 février 2013

Source : Légifrance