A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1139 du 12 septembre 2006Art. 1 → Version 3
- Décret n°2006-1139 du 12 septembre 2006Art. 1
Décret n°2013-1214 du 23 décembre 2013
Article 1
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- Décret n°2006-1139 du 12 septembre 2006
Art. 1