Section parente

Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013

JORF n°0300 du 27 décembre 2013

Annexes

Article Annexe 1

CONTENU DE LA DÉCLARATION INITIALE DE SITUATION PATRIMONIALE

1° L'identification du déclarant :

-le nom, le prénom et la date de naissance du déclarant ;

-pour les personnes mariées, le régime matrimonial ;

-l'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques du déclarant ;

-le mandat ou les fonctions au titre desquels le déclarant effectue la déclaration ainsi que la date d'élection ou de nomination dans ce mandat ou ces fonctions ;

2° Les immeubles bâtis et non bâtis :

-l'adresse, la nature et la superficie du bien ;

-le mode d'acquisition du bien ;

-la nature juridique du bien, à savoir s'il s'agit d'un bien propre, d'un bien commun ou d'un bien indivis ;

-la quote-part du bien détenue par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté ;

-le droit réel exercé sur le bien par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté, à savoir la pleine propriété, l'usufruit ou la nue-propriété ;

-la date d'acquisition du bien ;

-le prix d'acquisition du bien et le montant des travaux effectués depuis cette acquisition ;

-la valeur vénale, à la date du fait générateur de la déclaration, de la quote-part du bien détenue par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté ;

3° Les parts de sociétés civiles immobilières :

-la dénomination de la société ;

-l'actif de la société à la date du fait générateur de la déclaration et, pour chaque bien immobilier détenu, les informations mentionnées au 2° ;

-le passif de la société à la date du fait générateur de la déclaration ;

-le pourcentage du capital de la société détenu par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté ;

-le droit réel exercé sur les parts de la société par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté, à savoir la pleine propriété, l'usufruit ou la nue-propriété ;

-la valeur vénale totale, à la date du fait générateur de la déclaration, des parts détenues par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté ;

4° Les autres valeurs mobilières non cotées en Bourse :

-la dénomination de la société ;

-le pourcentage du capital de la société détenu par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté ;

-le droit réel exercé sur les parts de la société par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté, à savoir la pleine propriété, l'usufruit ou la nue-propriété ;

-la valeur vénale totale, à la date du fait générateur de la déclaration, des parts détenues par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté ;

5° Les instruments financiers :

-le nom du titulaire du compte sur lequel les instruments sont détenus ;

-l'établissement teneur du compte ;

-la nature et le numéro du compte ;

-le solde du compte à la date du fait générateur de la déclaration ;

6° Les assurances vie :

-le nom du souscripteur du contrat d'assurance-vie ;

-l'établissement teneur du contrat ;

-la référence du contrat ;

-la date de souscription du contrat ;

-la valeur de rachat du contrat à la date du fait générateur de la déclaration ;

7° Les comptes bancaires courants et les produits d'épargne :

-le nom du titulaire du compte ;

-l'établissement teneur du compte ;

-la nature et le numéro de compte ;

-le solde du compte à la date du fait générateur de la déclaration ;

8° Les biens mobiliers divers, lorsque leur valeur unitaire est égale ou supérieure à 10 000 € :

-la description du bien ;

-la valeur du bien à la date du fait générateur de la déclaration ;

-la méthode employée par le déclarant pour apprécier la valeur du bien ;

9° Les véhicules à moteur :

-le type de véhicule ;

-la marque du véhicule ;

-l'année d'achat ;

-la valeur d'acquisition ;

-la valeur à la date du fait générateur de la déclaration ;

10° Les fonds de commerce, les clientèles, les charges et les offices :

-la nature du bien ;

-l'actif à la date du fait générateur de la déclaration ;

-le passif à la date du fait générateur de la déclaration ;

-le résultat fiscal de l'année précédant le fait générateur de la déclaration ;

-le cas échéant, la valeur du fonds de commerce à la date du fait générateur de la déclaration ;

11° Les autres biens, dont les comptes courants de société ou les stock-options, d'une valeur unitaire supérieure ou égale à 10 000 € :

-la nature du bien ;

-pour les comptes courants de société ou les stock-options, la dénomination de la société ;

-la valeur vénale à la date du fait générateur de la déclaration ;

12° Le montant des espèces détenues, à la date du fait générateur de la déclaration, lorsqu'il est supérieur à 10 000 € ;

13° Les biens mobiliers, immobiliers et les comptes détenus à l'étranger :

-la nature du bien et sa localisation ;

-la valeur vénale du bien à la date du fait générateur de la déclaration ;

14° Les éléments du passif, y compris les dettes de nature fiscale :

-l'identification et l'adresse du créancier ;

-la nature, la date et l'objet de la dette ;

-le montant total et la durée de l'emprunt ;

-la somme restant à rembourser à la date du fait générateur de la déclaration ;

-le montant des mensualités.

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2 cités

Article Annexe 2

CONTENU DE LA DÉCLARATION DE SITUATION PATRIMONIALE DE FIN DE MANDAT OU DE FONCTIONS

1° La date de fin de mandat ou de fonctions ;

2° Les revenus perçus chaque année depuis le début du mandat ou des fonctions au titre desquels la déclaration est effectuée et, si le déclarant est marié sous le régime de la communauté, les revenus perçus par son conjoint :

-les indemnités d'élus ;

-les traitements et salaires ;

-les pensions, retraites ou rentes ;

-les revenus professionnels commerciaux, non commerciaux ou agricoles ;

-les revenus de capitaux mobiliers ;

-les revenus fonciers ;

-les plus-values mobilières et immobilières ;

-les autres revenus ;

3° Les évènements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine du déclarant depuis le début du mandat ou des fonctions au titre desquels la déclaration est effectuée :

-la nature et la date de l'évènement ;

-les conséquences de l'évènement sur la composition du patrimoine du déclarant.

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5 cités

Article Annexe 3

CONTENU DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊTS

1° L'identification du déclarant :

- le nom, le prénom et la date de naissance du déclarant ;

- l'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques du déclarant ;

- le mandat ou les fonctions au titre desquels le déclarant effectue la déclaration ainsi que la date d'élection ou de nomination dans ce mandat ou ces fonctions ;

- pour les membres du Conseil économique, social et environnemental, le nom de l'organisation qui a désigné le déclarant ;

- pour les dirigeants d'organismes publics, le nom de l'organisme dirigé ;

- pour les dirigeants d'entreprises publiques, le chiffre d'affaires de l'entreprise l'année précédant la nomination et, le cas échéant, le nom du groupe auquel appartient l'entreprise ;

- pour les dirigeants d'organismes publics de l'habitat, le nombre de logements gérés par l'organisme l'année précédant la nomination ;

2° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de l'élection ou de la nomination ou au cours des cinq dernières années précédant la déclaration :

- l'identification de l'employeur ;

- la description de l'activité professionnelle exercée ;

- la période d'exercice de l'activité professionnelle ;

- la rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité ;

3° Les activités de consultant exercées à la date de l'élection ou de la nomination ou au cours des cinq années précédant la date de la déclaration :

- l'identification de l'employeur ;

- la description de l'activité professionnelle exercée ;

- la période d'exercice de l'activité professionnelle ;

- la rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité ;

4° La participation aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de l'élection ou de la nomination et au cours des cinq années précédant la date de la déclaration :

- la dénomination de l'organisme ou la société ;

- la description de l'activité exercée au sein des organes dirigeants ;

- la période pendant laquelle le déclarant a participé à des organes dirigeants ;

- la rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque participation ;

5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de l'élection ou de la nomination :

- la dénomination de la société ;

- le nombre de part détenues dans la société et, lorsqu'il est connu, le pourcentage du capital social détenu ;

- l'évaluation de la participation financière ;

- la rémunération ou la gratification perçue pendant l'année précédant l'élection ou la nomination ;

5° bis Pour les membres du Parlement et les représentants français au Parlement européen, les participations qui confèrent directement ou indirectement le contrôle d'une société dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil :

- la dénomination de la société contrôlée ;

- le nombre de parts détenues dans la société et le pourcentage du capital social détenu.

Pour les membres du Parlement, cette obligation s'applique également aux participations qui confèrent directement ou indirectement le contrôle d'un organisme ou d'une entreprise autre qu'une société dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil ;

6° Les activités professionnelles exercées à la date de l'élection ou de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :

- les nom et prénom du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ;

- l'identification de l'employeur ;

- la description de l'activité professionnelle exercée ;

7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts :

- le nom et l'objet social de la structure ou de la personne morale dans laquelle les fonctions sont exercées ;

- la description des activités et des responsabilités exercées ;

8° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de l'élection ou de la nomination :

- la nature des fonctions et des mandats exercés ;

- la date de début et de fin de fonction ou de mandat ;

- les rémunérations, indemnités ou gratifications perçues annuellement pour chaque fonction ou mandat.

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5 cités

Article Annexe 4

CONTENU COMPLÉMENTAIRE DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊTS ET D'ACTIVITÉS DES MEMBRES DU PARLEMENT

1° Les collaborateurs parlementaires :

-les nom et prénom du collaborateur parlementaire ;

-le nom des autres employeurs du collaborateur parlementaire ;

-la description des autres activités professionnelles exercées par le collaborateur parlementaire ;

2° La liste des activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, que le parlementaire envisage de conserver.

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4 cités

Article Annexe 5

DÉCLARATION D'INTÉRÊTS ET D'ACTIVITÉS AU TITRE D'UN MANDAT PARLEMENTAIRE
(Art. LO 135-1 et LO 135-2 du code électoral)

Nom : ...........................................
Prénom : ...........................................
☐ Déclaration de début de mandat
☐ Date d'élection :.../.../...
☐ Déclaration de fin de mandat
☐ Date de renouvellement ou de fin de fonctions :.../.../...

Indications générales

  1. En vertu de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.

  2. En vertu du I de l'article LO 135-1 du code électoral la déclaration d'intérêts qui vise à prévenir la survenance des conflits d'intérêts porte sur les intérêts détenus à la date d'élection et dans les cinq années précédant cette date. La déclaration précise le montant des rémunérations, indemnités ou gratifications perçues au titre des éléments mentionnés aux 1° à 5°, 8° et 10° de la présente déclaration.

  3. La mention " néant " doit être portée dans les rubriques non remplies.

  4. La déclaration doit être signée personnellement et chaque page paraphée.
    Renseignements personnels :
    Année de naissance :
    Profession :
    Adresse à utiliser pour le courrier :
    Coordonnées :
    1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de l'élection :

|DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE|RÉMUNÉRATION OU GRATIFICATION PERÇUE| |-----------------------------------------|------------------------------------| | | | | | | | | | | | |

2° Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification exercées au cours des cinq dernières années :

|DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE|RÉMUNÉRATION OU GRATIFICATION PERÇUE| |-----------------------------------------|------------------------------------| | | | | | | | | | | | |

3° Les activités de consultant exercées à la date de l'élection et au cours des cinq dernières années :

|IDENTIFICATION DE L'EMPLOYEUR
ou de la structure sociale d'emploi|DESCRIPTION DE
l'activité professionnelle|RÉMUNÉRATION OU
gratification perçue| |-------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------|--------------------------------------------| | | | | | | | | | | | | | | | |

4° Les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de l'élection ou lors des cinq dernières années :

|IDENTIFICATION DE L'ORGANISME public ou privé ou de la société|DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ|RÉMUNÉRATION OU
gratification perçue| |--------------------------------------------------------------|-------------------------|--------------------------------------------| | | | | | | | | | | | | | | | |

5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de l'élection :

|IDENTIFICATION
de la société|ÉVALUATION DE
la participation financière|RÉMUNÉRATION OU
gratification perçue| |------------------------------------|-------------------------------------------------|--------------------------------------------| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

6° Les activités professionnelles exercées à la date de l'élection par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :

|IDENTIFICATION DU CONJOINT, DU PARTENAIRE
lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin|DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE| |-----------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts :

|IDENTIFICATION DE LA STRUCTURE
ou de la personne morale|DESCRIPTION DES ACTIVITÉS
et responsabilités exercées| |---------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

8° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de l'élection :

|IDENTIFICATION DES FONCTIONS
et mandats électifs|DATE DE DÉBUT
et de fin de fonctions
et mandats électifs|RÉMUNÉRATIONS, INDEMNITÉS
ou gratifications perçues| |--------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

9° Les noms des collaborateurs parlementaires ainsi que les activités déclarées par eux :

|NOM DES COLLABORATEURS
parlementaires|IDENTIFICATION DE L'EMPLOYEUR
ou de la structure sociale d'emploi|DESCRIPTION D'EXERCICE
de l'activité professionnelle| |--------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

10° Les activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, que le membre du Parlement envisage de conserver :

|IDENTIFICATION DE L'EMPLOYEUR
ou de la structure sociale d'emploi|DESCRIPTION ET MODALITÉ
d'exercice de l'activité professionnelle|RÉMUNÉRATIONS, INDEMNITÉS
ou gratifications perçues| |-------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

11° Observations :
Il est enfin rappelé que le code pénal punit d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine et d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de ne pas communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de la mission de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Peuvent être prononcées à titre complémentaire de la première de ces peines l'interdiction des droits civiques selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code.

Je soussigné : ...................................
-certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements indiqués dans la présente déclaration ;
-ai pris connaissance que cette déclaration sera rendue publique sur le site internet de la Haute Autorité, à l'exception des informations visées au III de l'article LO 135-2 du code électoral (1).
Fait le...................................

Signature

(1) Ne peuvent être rendus publics les éléments suivants : les adresses personnelles de la personne soumise à déclaration, les noms du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin et des autres membres de sa famille. Pour la déclaration d'intérêts et d'activités, ne peuvent être rendues publiques, s'agissant des biens immobiliers : les indications autres que le nom du département relatives à la localisation des biens. S'il s'agit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin : 1° Les noms des personnes qui possédaient auparavant des biens mentionnés dans cette déclaration ; 2° Pour les biens qui sont en situation d'indivision, les noms des autres propriétaires indivis ; 3° Pour les biens en nue-propriété, les noms des usufruitiers ; 4° Pour les biens en usufruit, les noms des nus-propriétaires. Ne peuvent être rendus publics, s'agissant des biens mobiliers : les noms des personnes qui détenaient auparavant les biens mobiliers mentionnés dans la déclaration de situation patrimoniale ; les noms des personnes qui détenaient auparavant des biens mobiliers mentionnés dans la déclaration d'intérêts et d'activités s'il s'agit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin (dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013). Ne peuvent être rendus publics, s'agissant des instruments financiers, les adresses des établissements financiers et les numéros des comptes détenus.

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Article Annexe 6

DÉCLARATION DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES INTÉRÊTS ET DES ACTIVITÉS AU TITRE D'UN MANDAT PARLEMENTAIRE

(Art. LO 135-1 et LO 135-2 du code électoral)

Nom : .......................................... Prénom : ..........................................

☐ Date de la dernière déclaration d'intérêts :

Indications générales

  1. En vertu de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.

  2. En vertu du I de l'article LO 135-1 du code électoral, toute modification substantielle des intérêts détenus donne lieu, dans le délai de deux mois, à déclaration à la Haute Autorité de transparence pour la vie publique, de même que tout élément de nature à modifier la liste des activités conservées.

  3. La mention néant doit être portée dans les rubriques n'ayant pas connu de modifications substantielles.

  4. La déclaration doit être signée personnellement et chaque page paraphée.

Renseignements personnels :
Année de naissance : ..........................................
Profession : ..........................................
Adresse à utiliser pour le courrier : ..........................................
Coordonnées : ..........................................
1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de l'élection : ..........................................
2° Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification exercées au cours des cinq dernières années : ..........................................
3° Les activités de consultant exercées à la date de l'élection et au cours des cinq dernières années : ..........................................
4° Les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de l'élection ou lors des cinq dernières années : ..........................................
5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de l'élection : ..........................................
6° Les activités professionnelles exercées à la date de l'élection par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin : ..........................................
7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts : ..........................................
8° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de l'élection : ..........................................
9° Les noms des collaborateurs parlementaires ainsi que les activités déclarées par eux : ..........................................
10° Les activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, que le déclarant envisage de conserver : ..........................................

*
* *

MODIFICATION SUBSTANTIELLE

Il est enfin rappelé que le code pénal punit d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine et d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de ne pas communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de la mission de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Peuvent être prononcées à titre complémentaire de la première de ces peines l'interdiction des droits civiques selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code.

Je soussigné :
-certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements indiqués dans la présente déclaration ;
-ai pris connaissance que cette déclaration sera rendue publique sur le site internet de la Haute Autorité, à l'exception des informations visées au III de l'article LO 135-2 du code électoral (1).

(1) Ne peuvent être rendus publics les éléments suivants : les adresses personnelles de la personne soumise à déclaration, les noms du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin et des autres membres de sa famille. Pour la déclaration d'intérêts et d'activités, ne peuvent être rendues publics, s'agissant des biens immobiliers : les indications autres que le nom du département relatives à la localisation des biens. S'il s'agit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin : 1° Les noms des personnes qui possédaient auparavant des biens mentionnés dans cette déclaration ; 2° Pour les biens qui sont en situation d'indivision, les noms des autres propriétaires indivis ; 3° Pour les biens en nue-propriété, les noms des usufruitiers ; 4° Pour les biens en usufruit, les noms des nus-propriétaires. Ne peuvent être rendus publics, s'agissant des biens mobiliers : les noms des personnes qui détenaient auparavant les biens mobiliers mentionnés dans la déclaration de situation patrimoniale ; les noms des personnes qui détenaient auparavant des biens mobiliers mentionnés dans la déclaration d'intérêts et d'activités s'il s'agit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin (dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013). Ne peuvent être rendus publics, s'agissant des instruments financiers, les adresses des établissements financiers et les numéros des comptes détenus. Fait le Signature

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