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Décret n°2013-1206 du 23 décembre 2013

relatif aux modalités de transfert des parties de services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences d'aménagement, de gestion et d'entretien de la partie du domaine public fluvial du Var dont la propriété a été transférée au département des Alpes-Maritimes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de gestion du domaine public fluvial du Var

Résumé. À partir de 2014, le département des Alpes-Maritimes gère une partie du fleuve Var, avec des règles précises pour le transfert de responsabilités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3113-1 (Transfert de propriété du domaine public fluvial) et L. 3113-3 (Transfert de gestion des cours d'eau et ports publics) ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 104, 109, 114 et 119 ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 147 ;

Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 (Réforme des Voies navigables de France) relative à Voies navigables de France, notamment son article 6 (Transfert des Voies navigables de France aux collectivités locales) ;

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le décret n° 2005-992 du 16 août 2005 relatif à la constitution et à la gestion du domaine public fluvial de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

Vu l'avis du comité technique ministériel relevant de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 26 septembre 2013 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 27 septembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 décembre 2013

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Transfert de compétences pour le fleuve Var

Résumé. À partir du 1er janvier 2014, le département des Alpes-Maritimes prend en charge la gestion du domaine public fluvial du Var, entre la confluence de la Vésubie et son embouchure en mer.

Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée et à l'article 6 de la loi du 24 janvier 2012 susvisée (Transfert des Voies navigables de France aux collectivités locales), sont transférés à compter du 1er janvier 2014 au département des Alpes-Maritimes les parties de services de l'Etat qui, au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, participent à l'exercice des compétences d'aménagement, de gestion et d'entretien du domaine public fluvial du Var, dont l'emprise s'étend de la confluence de la Vésubie à l'embouchure en mer et dont la propriété a été transférée au département le 15 mars 2013, en application des articles L. 3113-1 (Transfert de propriété du domaine public fluvial) et L. 3113-3 (Transfert de gestion des cours d'eau et ports publics) du code général de la propriété des personnes publiques.

En vigueur depuis le 25 décembre 2013

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Transfert des services fluviaux aux départements

Résumé. Le décret précise les modalités de transfert des services de l'État aux collectivités territoriales, notamment en détaillant les parties de services, les emplois et les charges à transférer.

I. ― Le préfet précise, après avis du préfet coordonnateur de bassin, la consistance des parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 1er (Transfert de compétences pour le fleuve Var) et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces parties de services. A cet effet, il prend, après avis du comité technique spécial du service concerné, un arrêté comportant :
a) La liste détaillée des parties de services à transférer ;
b) Le nombre des emplois à transférer déterminé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2013, en indiquant le nombre des emplois pourvus au 31 décembre 2012 ;
c) Un état des charges supportées par l'Etat pour les années 2010, 2011 et 2012 relatif aux indemnités de service fait liées à l'organisation du travail ;
d) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat pour les années 2010, 2011 et 2012 relatives aux parties de services à transférer ;
e) Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2010, 2011 et 2012 pour les vacations nécessaires au fonctionnement des parties de services à transférer.
II. - Dans le même temps, le préfet communique au président du conseil général :
a) La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2012 ;
b) Un état des jours inscrits sur le compte épargne-temps de chacun de ces agents ;
c) Un état des durées de service accomplies dans un emploi classé en catégorie active par chacun de ces agents.
Le préfet actualise, le cas échéant, les données mentionnées au II du présent article à la date du transfert des parties de services et transmet ces informations au président du conseil général dans le mois suivant la date du transfert.
III. - Par application de l'article 6 de la loi du 24 janvier 2012 susvisée (Transfert des Voies navigables de France aux collectivités locales), le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2013 dans les parties de services mentionnés à l'article 1er (Transfert de compétences pour le fleuve Var) pour la part d'activité exercée au titre des voies d'eau dont la propriété a été transférée au 15 mars 2013.
Si ce nombre d'emplois est inférieur à celui des emplois pourvus au 31 décembre 2012, il est tenu compte de cette situation dans le calcul de la compensation prévue au deuxième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée.

En vigueur depuis le 25 décembre 2013

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Transfert de compétences fluviales aux Alpes-Maritimes

Résumé. Le ministre de l'écologie est chargé d'appliquer un décret qui transfère certaines responsabilités sur les rivières au département des Alpes-Maritimes.

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

En vigueur depuis le mercredi 25 décembre 2013

Décret n°2013-1206 du 23 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3