Décret n°2013-1206 du 23 décembre 2013

Article 1

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Article 1

Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée et à l'article 6 de la loi du 24 janvier 2012 susvisée (Transfert des Voies navigables de France aux collectivités locales), sont transférés à compter du 1er janvier 2014 au département des Alpes-Maritimes les parties de services de l'Etat qui, au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, participent à l'exercice des compétences d'aménagement, de gestion et d'entretien du domaine public fluvial du Var, dont l'emprise s'étend de la confluence de la Vésubie à l'embouchure en mer et dont la propriété a été transférée au département le 15 mars 2013, en application des articles L. 3113-1 (Transfert de propriété du domaine public fluvial) et L. 3113-3 (Transfert de gestion des cours d'eau et ports publics) du code général de la propriété des personnes publiques.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2013

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Transfert de compétences pour le fleuve Var

Résumé. À partir du 1er janvier 2014, le département des Alpes-Maritimes prend en charge la gestion du domaine public fluvial du Var, entre la confluence de la Vésubie et son embouchure en mer.

Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée et à l'article 6 de la loi du 24 janvier 2012 susvisée (Transfert des Voies navigables de France aux collectivités locales), sont transférés à compter du 1er janvier 2014 au département des Alpes-Maritimes les parties de services de l'Etat qui, au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, participent à l'exercice des compétences d'aménagement, de gestion et d'entretien du domaine public fluvial du Var, dont l'emprise s'étend de la confluence de la Vésubie à l'embouchure en mer et dont la propriété a été transférée au département le 15 mars 2013, en application des articles L. 3113-1 (Transfert de propriété du domaine public fluvial) et L. 3113-3 (Transfert de gestion des cours d'eau et ports publics) du code général de la propriété des personnes publiques.

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En vigueur depuis le mercredi 25 décembre 2013

Source : Légifrance