A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°96-763 du 1 septembre 1996Sct. TITRE Ier : PROCÉDURE DE DÉCLARATION DE SITUATION PATRIMONIALE.Décret n°96-763 du 1 septembre 1996Art. 1 → Version 1Décret n°96-763 du 1 septembre 1996Art. 2 → Version 2Décret n°96-763 du 1 septembre 1996Art. 3 → Version 1Décret n°96-763 du 1 septembre 1996Art. 4 → Version 1Décret n°96-763 du 1 septembre 1996Sct. TITRE II : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION.Décret n°96-763 du 1 septembre 1996Art. 5 → Version 2Décret n°96-763 du 1 septembre 1996Art. 6 → Version 1Décret n°96-763 du 1 septembre 1996Art. 7 → Version 1Décret n°96-763 du 1 septembre 1996Sct. TITRE III : FONCTIONS DE PRÉSIDENT OU DE DIRECTEUR GÉNÉRAL SOUMISES À L'OBLIGATION DE DÉCLARATION.Décret n°96-763 du 1 septembre 1996Art. 7-1 → Version 1Décret n°96-763 du 1 septembre 1996Art. 8 → Version 3Décret n°96-763 du 1 septembre 1996Art. 9 → Version 2Décret n°96-763 du 1 septembre 1996Sct. AnnexeDécret n°96-763 du 1 septembre 1996Art. null
- Décret n°96-763 du 1 septembre 1996Sct. TITRE Ier : PROCÉDURE DE DÉCLARATION DE SITUATION PATRIMONIALE., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. TITRE III : FONCTIONS DE PRÉSIDENT OU DE DIRECTEUR GÉNÉRAL SOUMISES À L'OBLIGATION DE DÉCLARATION., Art. 7-1, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexe, Art. null