Décret n°96-763 du 1 septembre 1996

Article 3

Créé le 3 septembre 1996

La commission peut inviter à comparaître devant elle les personnes pour lesquelles les éléments contenus dans la déclaration ou les compléments adressés par écrit ne suffisent pas à expliquer la variation de leur situation patrimoniale.
La personne invitée à expliquer l'évolution de sa situation patrimoniale devant la commission peut se faire accompagner par une personne de son choix.

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 septembre 1996 au mardi 24 décembre 2013