Créé le 25 décembre 2013
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n°2013-1204 du 23 décembre 2013
Article 20
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En vigueur depuis le mercredi 25 décembre 2013
Créé le 25 décembre 2013
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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