Après la première phrase de l'article 10 du décret du 18 décembre 2013 susvisé, il est inséré la phrase suivante :

« Les données correspondantes contenues dans le système de gestion informatisée sont conservées conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 22 octobre 1955 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret. »

Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.