JORF n°0294 du 19 décembre 2013

Article 5

Article 5

L'annexe du décret est ainsi modifiée :
1° Au 1° du I, après les mots : « mobile apparent ; », il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« ― photographie comportant des caractéristiques techniques permettant de recourir à un dispositif de reconnaissance faciale (photographie du visage de face) ;
― autres photographies ; » ;
2° Le 3° du I devient le 4° ;
3° Après le 2° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° En ce qui concerne les personnes faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition :
― photographie comportant les caractéristiques techniques permettant le recours à un dispositif de reconnaissance faciale (photographie du visage de face des personnes disparues et corps non identifiés) ;
― photographies (personnes disparues et corps non identifiés) ; ».


Historique des versions

Version 1

L'annexe du décret est ainsi modifiée :

1° Au 1° du I, après les mots : « mobile apparent ; », il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« ― photographie comportant des caractéristiques techniques permettant de recourir à un dispositif de reconnaissance faciale (photographie du visage de face) ;

― autres photographies ; » ;

2° Le 3° du I devient le 4° ;

3° Après le 2° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° En ce qui concerne les personnes faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition :

― photographie comportant les caractéristiques techniques permettant le recours à un dispositif de reconnaissance faciale (photographie du visage de face des personnes disparues et corps non identifiés) ;

― photographies (personnes disparues et corps non identifiés) ; ».