Décret n°2013-1169 du 17 décembre 2013

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-110 du 27 janvier 2011

Art. null

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Modification des catégories de données personnelles enregistrées

Résumé. Le décret précise les catégories de données personnelles qui peuvent être enregistrées dans le cadre des procédures judiciaires et administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2011-110 du 27 janvier 2011Art.
- Décret n°2011-110 du 27 janvier 2011
Art. null

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