Décret n°2013-1161 du 17 décembre 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R143-4

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Ajout d'une disposition pour la suppléance des membres élus

Résumé. Les membres élus peuvent être remplacés par des agents des services de l'assemblée dans certains cas.

A modifié les dispositions suivantes :

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