Décret n°2013-1161 du 17 décembre 2013

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R143-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un membre dans la nomination par arrêté

Résumé. L'article R143-3 du code de l'action sociale et des familles ajoute un nouveau membre à la nomination par arrêté du Premier ministre pour une durée de trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance