Article 3
A l'article R. 143-3 du même code, après le mot : « 5° », est ajouté le mot : « , 8° ».
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JORF n°0293 du 18 décembre 2013
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Version 1
A l'article R. 143-3 du même code, après le mot : « 5° », est ajouté le mot : « , 8° ».