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Décret n°2013-1161 du 17 décembre 2013

modifiant la composition du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

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Réforme du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté

Résumé. Le décret modifie la composition du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale pour inclure des personnes en situation de précarité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 143-1 (Rôle du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté) ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Élargissement des membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté

Résumé. Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale élargit ses membres pour inclure des personnes en situation de pauvreté ou précarité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition du conseil

Résumé. La réforme modifie la composition du conseil en ajoutant huit personnes issues de la pauvreté et en supprimant certains postes clés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un membre dans la nomination par arrêté

Résumé. L'article R143-3 du code de l'action sociale et des familles ajoute un nouveau membre à la nomination par arrêté du Premier ministre pour une durée de trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une disposition pour la suppléance des membres élus

Résumé. Les membres élus peuvent être remplacés par des agents des services de l'assemblée dans certains cas.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 décembre 2013

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Prorogation du mandat des membres du Conseil national de lutte contre la pauvreté

Résumé. Le mandat des membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale est prolongé jusqu'à la première réunion du conseil ou au plus tard le 1er mai 2014.

Le mandat des membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale est prorogé jusqu'à la date de la première réunion du conseil dans sa composition résultant des dispositions du présent décret, et au plus tard le 1er mai 2014.

En vigueur depuis le 19 décembre 2013

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Exécution du décret sur la lutte contre la pauvreté

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'exécution des nouvelles règles concernant la lutte contre la pauvreté et l'exclusion.

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre déléguée

auprès de la ministre des affaires sociales

et de la santé,

chargée des personnes handicapées

et de la lutte contre l'exclusion,

Marie-Arlette Carlotti

En vigueur depuis le jeudi 19 décembre 2013

Décret n°2013-1161 du 17 décembre 2013
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Article 3
Article 4
Article 5
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