Décret n°2013-1157 du 13 décembre 2013

Article 2

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Article 2

I. ― Pour les notaires dont la date de prestation de serment est antérieure au 1er janvier 2014, les statuts mentionnés à l'article 4 du décret du 22 avril 1949 susvisé peuvent prévoir une période transitoire, d'une durée maximale de quinze ans, pour l'application de l'article 2 du même décret dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Modification du régime complémentaire de retraite des notaires) du présent décret.
II. - Pendant les six premières années après la première prestation de serment et par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 22 avril 1949 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Modification du régime complémentaire de retraite des notaires) du présent décret, les notaires sont inscrits en classe 1 sauf choix de leur part d'être affectés dans la classe correspondant aux produits de base de l'office.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 28 novembre 2018

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Période transitoire pour les cotisations retraite des notaires

Résumé. Les notaires ont une période de transition pour s'adapter aux nouvelles règles de cotisation retraite, avec des classes différentes selon leurs revenus.

I. ― Pour les notaires dont la date de prestation de serment est antérieure au 1er janvier 2014, les statuts mentionnés à l'article 4 du décret du 22 avril 1949 susvisé peuvent prévoir une période transitoire, d'une durée maximale de quinze ans, pour l'application de l'article 2 du même décret dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Modification du régime complémentaire de retraite des notaires) du présent décret.
II. - Pendant les six premières années après la première prestation de serment et par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 22 avril 1949 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Modification du régime complémentaire de retraite des notaires) du présent décret, les notaires sont inscrits en classe 1 sauf choix de leur part d'être affectés dans la classe correspondant aux produits de base de l'office.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 novembre 2018

Modifié parDécret n°2018-1033 du 26 novembre 2018art. 6 : Période transitoire et classement des notaires

En résumé. Le décret modifie les règles de transition pour les notaires, supprimant une disposition temporaire sur le taux de cotisation et ajustant les périodes transitoires pour l'application des nouvelles règles.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mardi 27 novembre 2018

Source : Légifrance