Décret n°2013-1154 du 11 décembre 2013

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale est doté d'un bureau composé de dix membres, chacun désigné par l'un des collèges, et de deux représentants du secrétariat du comité interministériel de la coopération internationale et du développement désignés par le ministre chargé du développement.
Le bureau organise les travaux et fixe l'ordre du jour des réunions du Conseil national du développement et de la solidarité internationale dans le respect de ses attributions prévues à l'article 1er (Création du Conseil national du développement et de la solidarité internationale) du présent décret. Cet ordre du jour est transmis aux membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale par son président avant la réunion du Conseil.
Le bureau est chargé de désigner, à la majorité simple de ses membres, la personnalité qualifiée proposée au titre du f de l'article 2 (Composition et fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement) du décret n° 2025-117 du 8 février 2025 (Création d'une commission pour contrôler l'aide publique au développement) relatif aux modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 décembre 2013 · Dernière version le 17 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation du bureau du CNDSI

Résumé. Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale a un bureau de dix membres plus deux représentants du secrétariat, qui organise ses travaux et désigne une personnalité qualifiée pour une commission d'évaluation.

Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale est doté d'un bureau composé de dix membres, chacun désigné par l'un des collèges, et de deux représentants du secrétariat du comité interministériel de la coopération internationale et du développement désignés par le ministre chargé du développement.
Le bureau organise les travaux et fixe l'ordre du jour des réunions du Conseil national du développement et de la solidarité internationale dans le respect de ses attributions prévues à l'article 1er (Création du Conseil national du développement et de la solidarité internationale) du présent décret. Cet ordre du jour est transmis aux membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale par son président avant la réunion du Conseil.
Le bureau est chargé de désigner, à la majorité simple de ses membres, la personnalité qualifiée proposée au titre du f de l'article 2 (Composition et fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement) du décret n° 2025-117 du 8 février 2025 (Création d'une commission pour contrôler l'aide publique au développement) relatif aux modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 mai 2025

Modifié parDécret n°2025-428 du 15 mai 2025art. 2 : Modification de la composition du bureau d'un conseil

En résumé. Le bureau du Conseil national du développement et de la solidarité internationale gagne une nouvelle responsabilité : désigner une personnalité qualifiée pour la commission d'évaluation de l'aide publique au développement.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 16 mai 2025

Modifié parDécret n°2020-1756 du 30 décembre 2020art. 3 : Modification de la composition et des attributions du bureau d'un conseil

En résumé. Le nombre de membres du bureau du Conseil national du développement et de la solidarité internationale passe de huit à dix, et ses attributions sont précisées.

En vigueur du dimanche 15 décembre 2013 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance