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Décret n°2013-1154 du 11 décembre 2013

créant un Conseil national du développement et de la solidarité internationale

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Création du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

Résumé. Ce décret crée un conseil pour discuter de l'aide française à l'étranger, composé de différents acteurs et qui se réunit au moins deux fois par an.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 13 ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 15 décembre 2013

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Création du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

Résumé. Un nouveau conseil est créé pour discuter des objectifs de l'aide française à l'étranger.

Il est créé un Conseil national du développement et de la solidarité internationale (CNDSI) placé auprès du ministre chargé du développement. Ce conseil a pour fonction de permettre une concertation régulière entre les différents acteurs du développement et de la solidarité internationale sur les objectifs et les orientations de la politique française de développement, sur la cohérence des politiques publiques en matière de développement et sur les moyens de l'aide publique au développement.
Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale est présidé par le ministre chargé du développement.

En vigueur depuis le 15 décembre 2013 · Dernière version le 17 mai 2025

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Composition du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

Résumé. Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale est composé de dix collèges représentant différents acteurs (parlementaires, collectivités territoriales, associations, etc.) pour discuter des politiques de développement solidaire.

Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale comprend, outre son président, dix collèges composés comme suit :
1° Un collège composé des députés et sénateurs mentionnés à l'article 7 de la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales et d'un membre du Conseil économique, social et environnemental ;
2° Un collège de représentants élus des collectivités territoriales, composé de huit membres ;
3° Un collège de représentants des acteurs associatifs principalement actifs dans le champ de la solidarité internationale ou des organismes qui les fédèrent, composé de dix-huit membres ;
4° Un collège composé de quatre représentants d'organisations syndicales des salariés et de trois représentants d'organisations de jeunes et de jeunesse ;
5° Un collège de représentants d'acteurs économiques engagés dans la coopération internationale et le développement durable, composé de six membres ;
6° Un collège de représentants des acteurs de l'économie sociale et inclusive, composé de cinq membres ;
7° Un collège de représentants des fondations, composé de huit membres ;
8° Un collège de représentants d'organismes universitaires, scientifiques, de recherche et de formation, composé de huit membres ;
9° Un collège de représentants de plateformes multi-acteurs intervenant dans le champ de la solidarité internationale, composé de sept membres ;
10° Un collège de personnalités étrangères disposant d'une expertise dans le champ de la coopération internationale et du développement, composé de huit membres.
A l'exception des membres du collège des députés, sénateurs ainsi que du membre du Conseil économique, social et environnemental, désignés respectivement par leurs assemblées, les membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale sont nommés par arrêté du ministre chargé du développement.
La durée des mandats des membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale est de trois ans, renouvelable.
Les fonctions de membre du conseil sont exercées à titre gratuit. Un règlement intérieur fixe les règles de fonctionnement de l'instance.

En vigueur depuis le 15 décembre 2013 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Participants aux réunions du CNDSI

Résumé. Le décret précise qui peut participer aux réunions du Conseil national du développement et de la solidarité internationale, y compris des représentants gouvernementaux et d'autres personnes utiles.

Participent aux travaux du conseil un représentant du Président de la République, du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, des ministres concernés par les questions inscrites à l'ordre du jour et le directeur général de l'Agence française de développement.
Le président du Conseil national du développement et de la solidarité internationale, après consultation de son bureau, peut décider d'entendre en réunion toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses travaux.

En vigueur depuis le 15 décembre 2013 · Dernière version le 17 mai 2025

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Organisation du bureau du CNDSI

Résumé. Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale a un bureau de dix membres plus deux représentants du secrétariat, qui organise ses travaux et désigne une personnalité qualifiée pour une commission d'évaluation.

Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale est doté d'un bureau composé de dix membres, chacun désigné par l'un des collèges, et de deux représentants du secrétariat du comité interministériel de la coopération internationale et du développement désignés par le ministre chargé du développement.
Le bureau organise les travaux et fixe l'ordre du jour des réunions du Conseil national du développement et de la solidarité internationale dans le respect de ses attributions prévues à l'article 1er (Création du Conseil national du développement et de la solidarité internationale) du présent décret. Cet ordre du jour est transmis aux membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale par son président avant la réunion du Conseil.
Le bureau est chargé de désigner, à la majorité simple de ses membres, la personnalité qualifiée proposée au titre du f de l'article 2 (Composition et fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement) du décret n° 2025-117 du 8 février 2025 (Création d'une commission pour contrôler l'aide publique au développement) relatif aux modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement.

En vigueur depuis le 15 décembre 2013 · Dernière version le 17 mai 2025

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Réunions du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

Résumé. Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale se réunit au moins deux fois par an, sur invitation de son président.

Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale se réunit au moins deux fois par an, sur invitation de son président.

En vigueur depuis le 15 décembre 2013 · Dernière version le 17 mai 2025

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Secrétariat du CNDSI

Résumé. Le secrétariat du Conseil national du développement et de la solidarité internationale est géré par la direction générale de la mondialisation du ministère des affaires étrangères.

Le secrétariat du Conseil national du développement et de la solidarité internationale est assuré par la direction générale de la mondialisation du ministère des affaires étrangères.

En vigueur depuis le 15 décembre 2013

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Modification possible du décret

Résumé. Ce décret peut être modifié par un autre décret.

Le présent décret peut être modifié par décret.

En vigueur depuis le 15 décembre 2013

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le décret précise que le Premier ministre et plusieurs ministres sont responsables de son application.

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 décembre 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre délégué

auprès du ministre des affaires étrangères,

chargé du développement,

Pascal Canfin

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le dimanche 15 décembre 2013

Décret n°2013-1154 du 11 décembre 2013
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8