Décret n°2013-1154 du 11 décembre 2013

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le présent décret peut être modifié par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification possible du décret

Résumé. Ce décret peut être modifié par un autre décret.

Le présent décret peut être modifié par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 décembre 2013

Source : Légifrance