Décret n°2013-115 du 4 février 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D141-1, Art. D141-2, Art. D141-3, Art. D141-4, Art. D*141-6, Art. D*141-7

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Modification des règles d'organisation du Haut Conseil

Résumé. Un décret modifie l'organisation et les missions du Haut Conseil de la famille.

A modifié les dispositions suivantes :

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