Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'organisation du Haut Conseil
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Clarification des pouvoirs du Premier ministre sur le Haut ConseilCode de l'action sociale et des famillesArt. D141-2 : Composition des formations spécialisées du Haut Conseil
→ Version 4 : Extension des domaines d’évaluationCode de l'action sociale et des famillesArt. D141-3 : Durée et parité des mandats au Haut Conseil
→ Version 6 : Extension du conseil avec nouveaux groupes représentatifs
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D141-1, Art. D141-2, Art. D141-3, Art. D141-4, Art. D*141-6, Art. D*141-7