Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D141-1, Art. D141-2, Art. D141-3, Art. D141-4, Art. D*141-6, Art. D*141-7 > >
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6 modifiés
JORF n°0030 du 5 février 2013
Décret n°2013-115 du 4 février 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 141-1 à D. 141-5,
Décrète :
Article 2
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 février 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre déléguée
auprès de la ministre des affaires sociales
et de la santé,
chargée de la famille,
Dominique Bertinotti