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Décret n°2013-115 du 4 février 2013

relatif au Haut Conseil de la famille

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Haut Conseil de la famille

Résumé. Un décret change l'organisation et les missions du Haut Conseil de la famille, et désigne deux ministres pour appliquer ce décret.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 141-1 (Organisation du Haut Conseil) à D. 141-5 (Rôle du secrétaire général du Haut Conseil),

Décrète :

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Modification des règles d'organisation du Haut Conseil

Résumé. Un décret modifie l'organisation et les missions du Haut Conseil de la famille.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 février 2013

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Exécution d'un décret par deux ministres

Résumé. Deux ministres sont responsables de la mise en œuvre d'un décret sur les affaires sociales et la santé.

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 février 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre déléguée

auprès de la ministre des affaires sociales

et de la santé,

chargée de la famille,

Dominique Bertinotti

En vigueur depuis le mercredi 6 février 2013

Décret n°2013-115 du 4 février 2013
Article 1
Article 2