Décret n°2013-1141 du 10 décembre 2013

Article 3

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 1 avril 2014

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 avril 2014