Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 46 quater-0 YM > >
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JORF n°0287 du 11 décembre 2013
Décret n°2013-1139 du 9 décembre 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 sexies et 220 F, ainsi que les articles 46 quater-0 YM et 46 quater-0 YO de son annexe III ;
Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, notamment son article 33 ;
Vu la notification du 6 février 2013 adressée à la Commission européenne en application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la réponse du 2 juillet 2013 de cette dernière,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 46 quater-0 YO > >
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Article 3
L'article 33 de la loi du 29 décembre 2012 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
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Article 4
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve