Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 sexies (Crédits fiscaux pour les productions cinématographiques françaises)Art. 220 sexiesCrédits fiscaux pour les productions cinématographiques françaisesLes sociétés qui produisent en France du cinéma ou du audiovisuel peuvent recevoir un crédit‑d’« imposition » équivalent à 20 % (voire 25 %) de leurs dépenses sociales et techniques lorsqu’elles respectent la loi sociale. et 220 F (Crédit d'impôt pour dépenses spécifiques dans l'impôt sur les sociétés)Art. 220 FCrédit d'impôt pour dépenses spécifiques dans l'impôt sur les sociétésLes entreprises peuvent obtenir un crédit d'impôt pour certaines dépenses, qui est déduit de leur impôt sur les sociétés, avec remboursement possible en cas d'excédent., ainsi que les articles 46 quater-0 YM et 46 quater-0 YO de son annexe III ;
Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (Modification des budgets et règles fiscales pour 2012)Modification des budgets et règles fiscales pour 2012La loi ajuste les budgets et les règles fiscales pour mieux gérer les impôts en 2012. de finances rectificative pour 2012, notamment son article 33 (Modification des conditions du crédit d’impôt pour dépenses documentaires)Art. 33Modification des conditions du crédit d’impôt pour dépenses documentairesLe crédit d'impôt pour dépenses documentaires est accordé dès que les dépenses dépassent €2000 par minute, inclut les frais de transport/hébergement et droits d’archives, et supprime le plafond à 80% du budget. ;
Vu la notification du 6 février 2013 adressée à la Commission européenne en application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la réponse du 2 juillet 2013 de cette dernière,
Décrète :