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Décret n°2013-1139 du 9 décembre 2013

pris pour l'application de l'article 220 sexies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de rémunération dans le cinéma et l'audiovisuel

Résumé. Ce décret change la façon dont les auteurs et artistes-interprètes sont payés dans le cinéma et l'audiovisuel, en remplaçant les avances par des rémunérations directes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 sexies (Crédits fiscaux pour les productions cinématographiques françaises) et 220 F (Crédit d'impôt pour dépenses spécifiques dans l'impôt sur les sociétés), ainsi que les articles 46 quater-0 YM et 46 quater-0 YO de son annexe III ;

Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (Modification des budgets et règles fiscales pour 2012) de finances rectificative pour 2012, notamment son article 33 (Modification des conditions du crédit d’impôt pour dépenses documentaires) ;

Vu la notification du 6 février 2013 adressée à la Commission européenne en application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la réponse du 2 juillet 2013 de cette dernière,

Décrète :

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Modification des modalités de rémunération pour les auteurs et artistes-interprètes

Résumé. Le décret remplace les avances à valoir sur les recettes d'exploitation par des rémunérations versées pour les auteurs et précise que la part de rémunération des artistes-interprètes est versée par l'entreprise de production.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des catégories d'artistes de complément

Résumé. Le décret précise les catégories d'artistes de complément et détaille les conditions pour les techniciens et ouvriers de la production dans le cinéma et l'audiovisuel.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 décembre 2013

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Entrée en vigueur de modifications fiscales pour l'audiovisuel

Résumé. Un décret fixe la date d'entrée en vigueur d'une loi modifiant les règles du crédit d'impôt pour la production audiovisuelle.

L'article 33 de la loi du 29 décembre 2012 susvisée (Modification des conditions du crédit d’impôt pour dépenses documentaires) entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 12 décembre 2013

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie, de la culture et du budget de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le jeudi 12 décembre 2013

Décret n°2013-1139 du 9 décembre 2013
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Article 2
Article 3
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