Décret n°2013-1139 du 9 décembre 2013

Article 3

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Article 3

L'article 33 de la loi du 29 décembre 2012 susvisée (Modification des conditions du crédit d’impôt pour dépenses documentaires) entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2013

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Entrée en vigueur de modifications fiscales pour l'audiovisuel

Résumé. Un décret fixe la date d'entrée en vigueur d'une loi modifiant les règles du crédit d'impôt pour la production audiovisuelle.

L'article 33 de la loi du 29 décembre 2012 susvisée (Modification des conditions du crédit d’impôt pour dépenses documentaires) entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 12 décembre 2013

Source : Légifrance