Créé le 12 décembre 2013
L'article 33 de la loi du 29 décembre 2012 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Décret n°2013-1139 du 9 décembre 2013
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 12 décembre 2013