Décret n°2013-1139 du 9 décembre 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 46 quater-0 YM

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Modification des modalités de rémunération pour les auteurs et artistes-interprètes

Résumé. Le décret remplace les avances à valoir sur les recettes d'exploitation par des rémunérations versées pour les auteurs et précise que la part de rémunération des artistes-interprètes est versée par l'entreprise de production.

A modifié les dispositions suivantes :

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