Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des catégories d'artistes de complément
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision des catégories d'artistes-interprètes et de personnels techniques
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46 quater-0 YO