Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 742-3 (Prestations sociales pour les salariés agricoles)Art. L.742-3Prestations sociales pour les salariés agricolesLes caisses de mutualité sociale agricole offrent des prestations aux salariés agricoles et à leurs ayants droit en cas de maladie, maternité, invalidité, etc., selon les règles du code de la sécurité sociale. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-8 (Maintien des prestations d'assurance maladie après perte de droits)Art. L.161-8Maintien des prestations d'assurance maladie après perte de droitsLes personnes qui perdent leur droit à l'assurance maladie peuvent continuer à recevoir des prestations pendant une certaine durée, sous certaines conditions. ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 juillet 2013 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 août 2013 ;
Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :