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Décret n°2013-1119 du 4 décembre 2013

relatif au maintien des droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des droits aux prestations sociales pour les repris d'activité

Résumé. Ce décret permet aux personnes qui reprennent une activité de continuer à bénéficier des prestations maladie, maternité et décès pendant trois mois sans déclaration médicale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 742-3 (Prestations sociales pour les salariés agricoles) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-8 (Maintien des prestations d'assurance maladie après perte de droits) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 juillet 2013 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 août 2013 ;

Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 juillet 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Suppression de la déclaration du médecin traitant pour la reprise d'activité

Résumé. La reprise d'activité conserve les droits aux prestations maladie, maternité et décès pendant trois mois sans déclaration du médecin traitant.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 décembre 2013

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Décompte du délai de trois mois pour la reprise d'activité

Résumé. Le délai de trois mois pour les assurés qui reprennent leur activité commence à partir de la publication du décret, s'ils ont repris depuis moins de trois mois.

Le délai de trois mois prévu à l'article 1er (Suppression de la déclaration du médecin traitant pour la reprise d'activité) est décompté à partir du jour de la publication du présent décret pour les assurés dont la durée de la reprise de l'activité est, à cette date, inférieure à trois mois.

En vigueur depuis le 8 décembre 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, des affaires sociales et du budget de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 8 décembre 2013

Décret n°2013-1119 du 4 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3