Décret n°2013-1119 du 4 décembre 2013

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le délai de trois mois prévu à l'article 1er (Suppression de la déclaration du médecin traitant pour la reprise d'activité) est décompté à partir du jour de la publication du présent décret pour les assurés dont la durée de la reprise de l'activité est, à cette date, inférieure à trois mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décompte du délai de trois mois pour la reprise d'activité

Résumé. Le délai de trois mois pour les assurés qui reprennent leur activité commence à partir de la publication du décret, s'ils ont repris depuis moins de trois mois.

Le délai de trois mois prévu à l'article 1er (Suppression de la déclaration du médecin traitant pour la reprise d'activité) est décompté à partir du jour de la publication du présent décret pour les assurés dont la durée de la reprise de l'activité est, à cette date, inférieure à trois mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 décembre 2013

Source : Légifrance