Décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R133-8-1

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Modification de la procédure pour travail dissimulé

Résumé. La procédure d'annulation pour travail dissimulé est remplacée par des mesures de redressement, et les destinataires sont élargis.

A modifié les dispositions suivantes :

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