Créé le 6 décembre 2013
A l'exception de son article 2, le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013
Article 22
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2013
Créé le 6 décembre 2013
A l'exception de son article 2, le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.
En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2013