JORF n°0282 du 5 décembre 2013

Article 1


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Version 1

Au premier alinéa de l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ».