A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-1519 du 8 décembre 2010Art. 1 → Version 2Décret n°2010-1519 du 8 décembre 2010Art. 3 → Version 2Décret n°2010-1519 du 8 décembre 2010Art. Annexe → Version 2
- Décret n°2010-1519 du 8 décembre 2010Art. 1, Art. 3, Art. Annexe