A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-632 du 7 juin 2011Art. 1 → Version 2Décret n°2011-632 du 7 juin 2011Art. 3 → Version 2
- Décret n°2011-632 du 7 juin 2011Art. 1, Art. 3
Décret n°2013-1036 du 15 novembre 2013
Article 2
Effets de cet article
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-632 du 7 juin 2011
Art. 1, Art. 3