Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2012-992 du 23 août 2012

pris pour l'application de l'article 199 tervicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour dépenses de travaux de restauration complète de certains immeubles bâtis

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction d'impôt pour la restauration immobilière dans les zones protégées

Résumé. Ce décret permet aux contribuables de réduire leurs impôts en restaurant des biens immobiliers dans des zones protégées, à condition de les louer pendant neuf ans.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment son article 199 tervicies (Réduction d'impôt pour la restauration immobilière dans les zones protégées) et son annexe III ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 313-29 (Certification des travaux de restauration dans les sites patrimoniaux) ;

Vu la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment le IV de son article 39,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une réduction d'impôt pour la restauration immobilière dans les secteurs protégés

Résumé. Les contribuables peuvent réduire leurs impôts en restaurant des biens immobiliers dans des zones protégées, à condition de les louer pendant neuf ans.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. 18° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardésCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3les quartiers anciens dégradés et les zones de protection du patrimoine architecturalCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3urbain ou paysager ou les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. 18° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager ou les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, Art. 46 AZC
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une référence fiscale dans la procédure d’accompagnement par les architectes des bâtiments de France

Résumé. Le décret ajoute une référence à l'article fiscal 199 dans la procédure d’accompagnement par les architectes des bâtiments de France.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du budget de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 août 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le dimanche 26 août 2012

Décret n°2012-992 du 23 août 2012
Article 1
Article 2
Article 3