Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 tervicies et son annexe III ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 313-29 ;
Vu la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment le IV de son article 39,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Sct. 18° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager ou les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, Art. 46 AZC > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R313-29 > >
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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 août 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac