Décret n°2012-992 du 23 août 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R313-29

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Ajout d'une référence fiscale dans la procédure d’accompagnement par les architectes des bâtiments de France

Résumé. Le décret ajoute une référence à l'article fiscal 199 dans la procédure d’accompagnement par les architectes des bâtiments de France.

A modifié les dispositions suivantes :

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