Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une référence fiscale dans la procédure d’accompagnement par les architectes des bâtiments de France
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-992 du 23 août 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'urbanisme
Art. R313-29
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance