Décret n°2012-992 du 23 août 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Sct. 18° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager ou les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, Art. 46 AZC

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Création d'une réduction d'impôt pour la restauration immobilière dans les secteurs protégés

Résumé. Les contribuables peuvent réduire leurs impôts en restaurant des biens immobiliers dans des zones protégées, à condition de les louer pendant neuf ans.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. 18° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardésCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3les quartiers anciens dégradés et les zones de protection du patrimoine architecturalCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3urbain ou paysager ou les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. 18° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager ou les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, Art. 46 AZC

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