Décret n°2012-98 du 27 janvier 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure civile

Art. 695

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Ajout d'un nouveau type de dépense dans la procédure civile

Résumé. Le décret ajoute un nouveau type de dépense pour les mesures, enquêtes ou examens requis.

A modifié les dispositions suivantes :

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