Décret n°2012-98 du 27 janvier 2012

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna à compter du 1er juin 2012.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2012

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Application d'un décret à Wallis-et-Futuna

Résumé. Un décret précise que ses nouvelles règles s'appliqueront à Wallis-et-Futuna à partir du 1er juin 2012.

Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna à compter du 1er juin 2012.

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