Créé le 29 janvier 2012
Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna à compter du 1er juin 2012.
Décret n°2012-98 du 27 janvier 2012
Article 4
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En vigueur depuis le dimanche 29 janvier 2012
Créé le 29 janvier 2012
Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna à compter du 1er juin 2012.
En vigueur depuis le dimanche 29 janvier 2012