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Décret n°2012-959 du 16 août 2012

portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012

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Répartition des crédits budgétaires pour l'État en 2012

Résumé. Ce décret du 16 août 2012 organise la répartition des crédits supplémentaires et annulés pour le budget de l'État en 2012.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012 ;

Vu la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 (Loi de finances pour 2012) de finances rectificative pour 2012 ;

Vu la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 (Loi sur l'équilibre financier de l'État (2012)) de finances rectificative pour 2012,

Décrète :

En vigueur depuis le 18 août 2012

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Répartition des crédits budgétaires pour l'année 2012

Résumé. Un décret du 16 août 2012 répartit les crédits supplémentaires et annulés pour le budget général de l'État en 2012.

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2012 aux ministres et les crédits pour 2012 annulés par la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 (Loi sur l'équilibre financier de l'État (2012)) de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 18 août 2012

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Répartition des crédits budgétaires pour le contrôle aérien en 2012

Résumé. Le décret précise comment les crédits supplémentaires et annulés pour 2012 sont répartis dans le budget annexe du contrôle aérien.

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2012 à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et les crédits pour 2012 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 18 août 2012

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Répartition des crédits pour les comptes d'affectation spéciale en 2012

Résumé. Le décret précise comment les crédits supplémentaires et annulés pour 2012 sont répartis dans les comptes d'affectation spéciale.

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2012 au ministre de l'économie et des finances et les crédits pour 2012 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les missions de comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 18 août 2012

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Répartition des crédits annulés pour 2012

Résumé. Le décret précise comment les crédits annulés pour 2012 dans certains comptes financiers sont redistribués selon un plan annexé.

Les crédits pour 2012 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les missions de comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 18 août 2012

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Application du décret budgétaire par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et des finances d'appliquer les règles budgétaires pour 2012.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles administratives fixées par décret

Résumé. Ce décret du 16 août 2012 fixe les règles et procédures administratives pour diverses situations.

Fait le 16 août 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le samedi 18 août 2012

Décret n°2012-959 du 16 août 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe