Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012)Loi de finances pour 2012La loi de finances pour 2012 explique comment les impôts sont collectés et partagés entre les villes et le gouvernement, ainsi que comment l'État dépense son argent. de finances pour 2012 ;
Vu la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 (Loi de finances pour 2012)Loi de finances pour 2012La loi de 2012 ajuste les taxes et les budgets pour équilibrer les finances de l'État. de finances rectificative pour 2012 ;
Vu la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 (Loi sur l'équilibre financier de l'État (2012))Loi sur l'équilibre financier de l'État (2012)La loi de 2012 change les règles d'argent pour que l'État ait plus d'argent et ajuste les budgets, emplois et taxes. de finances rectificative pour 2012,
Décrète :