Décret n°2012-959 du 16 août 2012

Article 3

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Article 3

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2012 au ministre de l'économie et des finances et les crédits pour 2012 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les missions de comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.

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En vigueur depuis le 18 août 2012

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Répartition des crédits pour les comptes d'affectation spéciale en 2012

Résumé. Le décret précise comment les crédits supplémentaires et annulés pour 2012 sont répartis dans les comptes d'affectation spéciale.

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2012 au ministre de l'économie et des finances et les crédits pour 2012 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les missions de comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 18 août 2012

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