En vigueur depuis le 18 août 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des crédits budgétaires pour l'année 2012
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2012 aux ministres et les crédits pour 2012 annulés par la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 (Loi sur l'équilibre financier de l'État (2012)) de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.