En vigueur depuis le 18 août 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des crédits annulés pour 2012
Les crédits pour 2012 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les missions de comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.