Décret n°2012-959 du 16 août 2012

Article 4

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Article 4

Les crédits pour 2012 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les missions de comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.

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En vigueur depuis le 18 août 2012

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Répartition des crédits annulés pour 2012

Résumé. Le décret précise comment les crédits annulés pour 2012 dans certains comptes financiers sont redistribués selon un plan annexé.

Les crédits pour 2012 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les missions de comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 18 août 2012

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