Décret n°2012-959 du 16 août 2012

Article 2

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Article 2

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2012 à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et les crédits pour 2012 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.

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En vigueur depuis le 18 août 2012

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Répartition des crédits budgétaires pour le contrôle aérien en 2012

Résumé. Le décret précise comment les crédits supplémentaires et annulés pour 2012 sont répartis dans le budget annexe du contrôle aérien.

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2012 à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et les crédits pour 2012 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 18 août 2012

Source : Légifrance