JORF n°0179 du 3 août 2012

Article 2

Article 2

Au premier alinéa de l'article D. 4152-5 du code de la défense, entre les mots : « le service d'infrastructure de la défense » et les mots : « et la justice militaire », sont insérés les mots : « , le service du commissariat des armées ».


Historique des versions

Version 1

Au premier alinéa de l'article D. 4152-5 du code de la défense, entre les mots : « le service d'infrastructure de la défense » et les mots : « et la justice militaire », sont insérés les mots : « , le service du commissariat des armées ».