Décret n°2012-944 du 1er août 2012

Article 3

Créé le 4 août 2012

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 août 2012

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.