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Décret n°2012-933 du 1er août 2012

Article 6

Créé le 1 septembre 2012 · En vigueur du 1 septembre 2015 au 30 novembre 2024

L'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions et responsabilités, à l'exception de celles prévues par :
1° Le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes " Réseau d'éducation prioritaire renforcé " et " Réseau d'éducation prioritaire " ;
2° Le décret n° 2015-1089 du 28 août 2015 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 décembre 2024

Abrogé parDécret n°2024-803 du 13 juillet 2024art. 13

En vigueur du mardi 1 septembre 2015 au samedi 30 novembre 2024

Modifié parDÉCRET n°2015-1089 du 28 août 2015art. 6

L'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions et responsabilités, à l'exception de celles prévues par : 1° Le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifiqueen faveur des personnels exerçant dans lesécolesouétablissements relevantdes programmes " Réseau d'éducation prioritaire renforcé "et " Réseau d'éducation prioritaire " ; 2° Le décret n° 2015-1089 du 28 août 2015instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ⏺.

En vigueur du samedi 1 septembre 2012 au lundi 31 août 2015

L'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions et responsabilités, à l'exception de celles prévues par :
1° Le décret du 11 septembre 1990 susvisé instituant une indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels enseignants des écoles, collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale, des personnels de direction d'établissement et des personnels d'éducation ;
2° Le décret du 6 septembre 1999 susvisé instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
3° Le décret du 12 septembre 2011 susvisé instituant une indemnité spécifique en faveur des personnels enseignants, des personnels de direction, des personnels d'éducation et des personnels administratifs, sociaux et de santé exerçant dans les écoles, collèges, lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite.