JORF n°0167 du 14 juillet 2024

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Cet article annule des règles anciennes pour qu'elles ne soient plus appliquées.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°96-1131 du 18 décembre 1996 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

> - Décret n°2012-933 du 1er août 2012 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9 > >

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14 abrogés

1 cité

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°96-1131 du 18 décembre 1996

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

- Décret n°2012-933 du 1er août 2012

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9