Décret n°2012-929 du 31 juillet 2012

Article 6

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Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 juillet 2002

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

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Abrogation d'articles sur le Comité de règlement des contestations en douane

Résumé. L'article abroge plusieurs articles d'un arrêté de 2002 concernant la composition et le fonctionnement du Comité de règlement des contestations en douane.

A abrogé les dispositions suivantes :

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