Créé le 31 juillet 2002 · Abrogé le 3 août 2012
L'arrêté du 14 octobre 1992 fixant la composition du Comité de règlement des contestations en douane, modifié par l'arrêté du 3 mai 2000, est abrogé.
Arrêté du 10 juillet 2002
L'arrêté du 14 octobre 1992 fixant la composition du Comité de règlement des contestations en douane, modifié par l'arrêté du 3 mai 2000, est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 31 juillet 2002 · Abrogé le 3 août 2012
L'arrêté du 14 octobre 1992 fixant la composition du Comité de règlement des contestations en douane, modifié par l'arrêté du 3 mai 2000, est abrogé.
cite
Abrogé depuis le vendredi 3 août 2012
En vigueur du mercredi 31 juillet 2002 au jeudi 2 août 2012
Source : Légifrance
Art. 6
Décret n°2012-929 du 31 juillet 2012
Arrêté 2000-05-03