Abrogé3 août 2012
Créé le 31 juillet 2002
L'arrêté du 14 octobre 1992 fixant la composition du Comité de règlement des contestations en douane, modifié par l'arrêté du 3 mai 2000, est abrogé.
Arrêté du 10 juillet 2002
Article 3
Effets de cet article
cite
Arrêté 2000-05-03
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 3 août 2012
En vigueur du mercredi 31 juillet 2002 au jeudi 2 août 2012