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Arrêté du 10 juillet 2002

Article 1

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Article 1

La composition du Comité de règlement des contestations en douane prévu par l'article L. 2335-3 du code de la défense (Licences d'exportation pour les matériels de guerre) est fixée comme suit :

-président : le membre du contrôle général des armées chargé de la coordination de la réglementation et du contrôle des matériels de guerre, armes et munitions ;

-expert : un représentant de celle des directions de la direction générale de l'armement compétente pour le matériel concerné sauf lorsque le matériel concerné appartient aux catégories visées au deuxième alinéa de l'article 20 de l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé.

Dans ce dernier cas, l'expert est un armurier désigné parmi les personnes suivantes :

-directeur du banc officiel d'épreuve de Saint-Etienne ;

-membre de la Compagnie nationale des experts en armes et munitions près les cours d'appel ;

-président de la Chambre syndicale nationale des armuriers ;

-président de la Chambre syndicale nationale des fabricants et distributeurs d'armes, munitions, équipements et accessoires pour la chasse et le tir sportif.

L'expert appelé à délibérer sur une affaire déterminée est désigné par décision de la ministre de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 juillet 2002 · Abrogé le 3 août 2012

La composition du Comité de règlement des contestations en douane prévu par l'article L. 2335-3 du code de la défense (Licences d'exportation pour les matériels de guerre) est fixée comme suit :

-président : le membre du contrôle général des armées chargé de la coordination de la réglementation et du contrôle des matériels de guerre, armes et munitions ;

-expert : un représentant de celle des directions de la direction générale de l'armement compétente pour le matériel concerné sauf lorsque le matériel concerné appartient aux catégories visées au deuxième alinéa de l'article 20 de l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé.

Dans ce dernier cas, l'expert est un armurier désigné parmi les personnes suivantes :

-directeur du banc officiel d'épreuve de Saint-Etienne ;

-membre de la Compagnie nationale des experts en armes et munitions près les cours d'appel ;

-président de la Chambre syndicale nationale des armuriers ;

-président de la Chambre syndicale nationale des fabricants et distributeurs d'armes, munitions, équipements et accessoires pour la chasse et le tir sportif.

L'expert appelé à délibérer sur une affaire déterminée est désigné par décision de la ministre de la défense.

Relations

cite

cite  Arrêté 1992-10-02 art. 20

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 août 2009 au mardi 6 octobre 2009

Modifié parArrêté du 24 août 2009art. 1

En vigueur du mercredi 31 juillet 2002 au jeudi 27 août 2009

Source : Légifrance